Conditions Générales de Vente (CGV)
Lille Métropole Conciergerie
Adresse : 1 rue Fénelon, 59320 Sequedin
Adresse e-mail : contactlmc59@gmail.com
SIRET : 88283341100029
SIREN : 882833411
Numéro SAP : SAP882833411
Dernière mise à jour : 18 Avril 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d'exécution des prestations proposées par Lille Métropole Conciergerie, entreprise spécialisée dans les services à la personne, auprès de ses clients particuliers souhaitant bénéficier de prestations entrant dans le cadre des services à la personnes définis par l’article L.7231-1 du code du travail.
2. Prestations proposées
Lille Métropole Conciergerie propose notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
- Les petits travaux de jardinage ;
- l’entretien de la maison et travaux ménagers ;
- l’assistance informatique à domicile ;
- Les travaux de petit bricolage ;
- Cours particuliers à domicile ;
- Soutien scolaire à domicile ;
- l’assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques incluant garde malade ;
- La conduite du véhicule personnel des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
- L’accompagnement des personnes physiques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- L’aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement et dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Les soins et promenades d’animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes ;
- La livraison de courses à domicile ;
- Toute autre prestation entrant dans le cadre des activités de Services à la Personne autorisées par la loi.
3. Zone d’intervention
Les prestations sont assurées dans la métropole lilloise. En dehors de cette zone, un supplément peut être appliqué après accord préalable.
4. Conditions de commande
Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit, valable 30 jours. La prestation débute après acceptation du devis, signature du client, et validation des conditions générales. Un contrat de prestation pourra être établi pour les services réguliers ou récurrents.
5. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Ils sont communiqués au client avant toute intervention via un devis ou une grille tarifaire. Lille Métropole Conciergerie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations en cours ne seront pas affectées par ces modifications.
6. Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la fin de la prestation (ou mensuellement pour les prestations régulières), par chèque bancaire, virement, ou prélèvement automatique. Conformément à la réglementation sur les Services à la Personne (article 199 sexdecies du Code général des impôts), le paiement en espèces n’ouvre pas droit au crédit d’impôt. Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
7. Annulation / Report
Toute prestation annulée par le client moins de 24h avant l’intervention peut être facturée à hauteur de 50% du montant prévu, sauf cas de force majeure.
En cas d’empêchement du prestataire, une nouvelle date sera proposée.
8. Responsabilité
Lille Métropole Conciergerie s’engage à exécuter les prestations avec professionnalisme, dans le respect des règles de l’art. La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des services ou de dommages causés par un tiers.
Lille Métropole Conciergerie est assurée en responsabilité civile professionnelle pour toutes les prestations. Le client s’engage à garantir l’accès au domicile et à informer de tout risque particulier.
9. Droit de rétractation
En cas de contrat conclu à distance (par téléphone ou internet), le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation.
10. Avantages fiscaux (crédit d’impôt)
Conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, les clients de Lille Métropole Conciergerie peuvent bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes versées pour les prestations éligibles. Une attestation fiscale est remise en début d’année suivante.
11. Données personnelles
Les informations recueillies sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et ne sont en aucun cas transmises à des tiers. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données personnelles.
12. Médiation de la consommation
Toute réclamation doit être adressée par e-mail à l’adresse suivante : contactlmc59@gmail.com, dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la prestation.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec Lille Métropole Conciergerie, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise :
CMCO – Centre de Médiation de la Consommation d’Opale
58 rue du Faubourg de Béthune – 62300 LENS
Tél : 06 61 18 50 97
Site : https://www.mediation-consommation-opale.fr
E-mail : cmco@mediation-consommation-opale.fr
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.